Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre la société TEMPOLIA SAS, dont le siège social est situé 51, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 479 205 452 représentée par Gilles Boussin, en sa qualité de président (« TEMPOLIA ») et toute personne (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par TEMPOLIA décrits à l'article 2 (« Services »).
L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.
TEMPOLIA se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services ou qu'il passera commande.
Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Utilisateurs des services payants doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d'engager la société qu'ils représentent.
TEMPOLIA se réserve la possibilité d'annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l'une de ces conditions.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site tempolia.fr (« Site ») est édité par la société TEMPOLIA SAS.
Une des activités de TEMPOLIA consiste en l'édition d'un logiciel de gestion de temps, suivi d'activités et facturation. A ce titre, TEMPOLIA propose sur le Site un Logiciel sous la dénomination Tempolia (« Logiciel »).
L'utilisation du Logiciel est réservée aux entreprises privées, aux associations, aux professionnels indépendants, aux sociétés individuelles ainsi qu'aux établissements publics, quel que soit le lieu d'établissement de leur siège social, et représentés par une personne physique dûment habilitée.
2.1 Création d'un compte
Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. A cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l'Utilisateur ne peut pas modifier ses informations, il pourra contacter TEMPOLIA qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.
Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, TEMPOLIA sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.
2.2 Usage de l'identifiant
L'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé de TEMPOLIA, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement TEMPOLIA.
Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
L'Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. TEMPOLIA ne demandera jamais à l'Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.
L'Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles.
En cas d'usage du compte par un tiers dû à la négligence de l'Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.
2.3 Utilisation des Services
Les Services sont fournis en l'état par TEMPOLIA dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale de TEMPOLIA, et dans les Conditions Générales.
L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d'informations de TEMPOLIA.
ARTICLE 4 : SECURITE
TEMPOLIA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
TEMPOLIA n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d'un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque de TEMPOLIA et non pas au Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque de TEMPOLIA. TEMPOLIA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.
ARTICLE 5 : REDEVANCE ANNUELLE
Les logiciels de la gamme TEMPOLIA sont assortis d'une maintenance annuelle (ci-après la « Maintenance ») facturée pour la première fois au moment de l'acquisition.
La Maintenance couvre les services suivants assurés par TEMPOLIA : pérennité des logiciels, évolution des logiciels et assistance individuelle, tel qu'expliqué ci-après.
5.1 Pérennité des logiciels
Le paiement par l'ensemble des utilisateurs d'une redevance régulière assure la possibilité de maintenir une équipe au maintien des logiciels indépendamment du rythme des ventes nouvelles. C'est pour chaque utilisateur la première sécurité.
5.2 Evolution des logiciels
TEMPOLIA s'efforce d'incorporer régulièrement et gratuitement les suggestions des utilisateurs et prospects. Ces suggestions peuvent être faites à tout moment et par tous moyens : à l'occasion de démonstrations ou de formations, dans le cadre de l'assistance téléphonique ou en réponse à une enquête périodique de satisfaction.
Ces améliorations sont régulièrement incorporées aux logiciels, aux manuels et aux aides en ligne. Elles sont décrites et mises à disposition sur le compte de l'Utilisateur sur le Site. Les utilisateurs à l'origine d'une suggestion sont prévenus individuellement dès que leur suggestion est incorporée au logiciel.
Périodiquement, les logiciels de Tempolia font l'objet de refontes. Celles-ci sont l'occasion d'apporter des modifications en profondeur qui n'étaient pas réalisables dans le cadre de la maintenance courante, par exemple parce qu'elles réclamaient des changements importants dans la structure des fichiers ou une réorganisation des menus. Les données de l'Utilisateur sont converties à l'occasion des mises à jour comme des refontes.
5.3 Assistance individuelle
Cette assistance est assurée par téléphone et internet. Elle n'est pas limitée en nombre d'appels ou d'interlocuteurs dans votre société. Si néanmoins les demandes sont en nombre inhabituel, TEMPOLIA peut imposer à l'Utilisateur de définir un interlocuteur unique pour rationaliser la formulation des demandes, et de planifier éventuellement des formations payantes.
L'assistance couvre :
1. les réponses aux questions des utilisateurs : éclaircissements sur le paramétrage en fonction de leurs besoins propres, sur les éditions et options offertes, sur l'interprétation du manuel ou des messages écrans… Ce niveau d'assistance complète la lecture du manuel et la formation initiale.
2. une assistance technique pour l'installation du logiciel et son paramétrage, et pour les incidents rencontrés dans l'utilisation du programme (avec examen et récupération éventuelle des fichiers au cas où le problème rencontré ne serait pas réparé par l'option « Régénération des fichiers » incluse dans chaque logiciel).
L'assistance technique ne couvre pas les problèmes liés à l'utilisation d'autres logiciels ou au matériel informatique lui-même.
5.4 Périmètre de la Redevance
5.4.1 En cas de modèle licence / maintenance
Dans le cadre d'un modèle licence / maintenance, c'est-à-dire en dehors des ventes sous formes de location et en dehors des offres SAAS / Cloud et Web, une licence sans limitation de durée est facturée initialement.
La Maintenance constitue donc à elle seule la redevance annuelle (ci-après la « Redevance »).
5.4.2 En cas de modèle de location, notamment pour les offres SAAS / Cloud et Web
Les offres SAAS / Cloud et Web de Tempolia sont toujours vendues sous la forme d'une offre de location. Les autres produits peuvent également être vendues sous ce modèle.
En cas de location, la redevance annuelle (ci-après la « Redevance ») inclut pour la durée de la maintenance, outre les services de Maintenance décrits ci-dessus, la licence du logiciel ainsi que l'hébergement en cas d'offres SAAS / Cloud et Web.
5.5 Période de facturation
Même en cas de présentation de tarifs sous forme mensuelle, la facturation de la Redevance se fait annuellement par défaut. Les factures de Redevance sont payables terme à échoir.
5.6 Révision du prix
Le prix de la Redevance est soumis à la clause de révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction tel qu'indiqué dans l'article des Conditions Financières ci-dessous.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d'information dans d'autres devises en fonction d'un taux réactualisé régulièrement.
TEMPOLIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l'exception des renouvellements tacites qui sont de leur côté soumis à une clause d'indexation de prix indiquée ci-après.
6.1 Paiement
Les règlements sont effectués soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire, soit via un autre moyen de paiement proposé par TEMPOLIA.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte de TEMPOLIA.
6.2 Facturation
L'Utilisateur accepte de recevoir les factures TEMPOLIA sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur pourra contacter TEMPOLIA. La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.
Si le Contrat est précédé d'un devis, c'est le devis validé qui prend lieu de référence quant à la somme à régler par l'Utilisateur. Toutes réductions, offre de bienvenue ou remise diverse doivent apparaître sur le devis et la facture finale.
6.3 Révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction
Le prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction peut faire l'objet à chaque renouvellement d'une révision calculée selon la formule suivante : P(n) = P(n-1) x S(n)/S(n-1)
En considérant les valeurs suivantes :
P(n) = Prix après révision
P(n-1) = Prix appliqué l'année précédente
S(n) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l'année de la date de révision
S(n-1) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l'année précédente
Si la révision de prix effectuée est inférieure à celle prévue dans la formule ci-dessus, notamment et non exclusivement pour arrondir le tarif à un tarif inférieur, un rattrapage pourra être appliqué par TEMPOLIA durant les cinq années suivantes.
Si l'indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
La totalité de la production et des droits se rapportant aux Services fournis par TEMPOLIA demeurent la propriété entière et exclusive de TEMPOLIA tant que les factures émises par TEMPOLIA ne sont pas payées en totalité par l'Utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l'Utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par TEMPOLIA dans le cadre de la commande. Cette clause s'appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l'une des deux parties.
ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION
8.1 Durée des Services
La Redevance couvre une période initiale de douze mois, et se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de durées identiques à la période initiale.
8.2 En cas de modèle licence / maintenance
Dans le cadre d'un modèle licence / maintenance, c'est-à-dire en dehors des ventes sous formes de location et en dehors des offres SAAS / Cloud et Web, une licence sans limitation de durée est facturée initialement.
8.3 En cas de modèle de location, notamment pour les offres SAAS / Cloud et Web
Les offres SAAS / Cloud et Web de Tempolia sont toujours vendues sous le modèle de location.
Même en cas de présentation de tarifs sous forme mensuelle, l'engagement de l'Utilisateur est toujours sur une base annuelle, sans remise en cause des autres clauses des Conditions Générales.
La Redevance annuelle confère un droit d'usage limité à un an, qui inclut indistinctement les services de maintenance et la licence du logiciel, ainsi que l'hébergement dans le cas des offres SAAS / Cloud et Web. Pour les offres Corporate en location, le droit d'usage est renouvelé chaque année par la saisie, dans les deux mois après l'échéance, d'un code personnalisé communiqué à réception du règlement de la redevance.
8.4 Résiliation
8.4.1 Résiliation des Services soumis à tacite reconduction
Sauf condition particulière, les résiliations des Services à tacite reconduction sont soumises à un préavis de trente jours.
La résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée avant l'expiration de la période en cours, en respectant le préavis applicable.
8.4.2 Résiliation des Services payants
En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues au Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, TEMPOLIA pourra faire valoir la résiliation des Services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce courrier sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Dans le cadre d'une résiliation pour faute de l'Utilisateur, toutes les sommes versées à TEMPOLIA resteront acquises.
8.4.3 Résiliation pour défaut de droits
TEMPOLIA se réserve le droit de demander la nature des droits de propriété intellectuelle des éléments qui lui sont fournis pour la réalisation des prestations. En cas de problème avérés de droits de propriété intellectuelle quant aux éléments fournis par l'Utilisateur à TEMPOLIA, ce dernier se réserve le droit de suspendre et / ou de stopper définitivement le déroulement du projet. Dans ce cas les prestations déjà réalisées dans le cadre du projet devront être payées sous 15 jours au prorata du pourcentage effectué.
8.4.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services. Les données relatives à l'Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
TEMPOLIA ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre.
TEMPOLIA ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect subi par l'Utilisateur.
Le montant des dommages et intérêts, auxquels TEMPOLIA pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l'Utilisateur dans l'année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité de TEMPOLIA est expressément exclue.
L'Utilisateur accepte de défendre et d'indemniser TEMPOLIA (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d'une violation par l'Utilisateur du Contrat, ou d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
ARTICLE 10 : POLITIQUE COMMERCIALE
Le choix de sa politique commerciale relève de la seule volonté de TEMPOLIA. TEMPOLIA se réserve le droit de modifier son offre commerciale de référencement à tout moment, sans toutefois remettre en cause l'exécution des Services en cours.
TEMPOLIA se réserve le droit d'envoyer, à l'ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Droit d'usage sur le Site
Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de TEMPOLIA et/ou de tiers contractuellement liés à TEMPOLIA, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.
TEMPOLIA confère à l'Utilisateur un droit d'usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de TEMPOLIA.
L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès aux Services.
L'Utilisateur s'engage en conséquence à :
- Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services ;
- N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
L'Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de TEMPOLIA constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de TEMPOLIA. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l'accord préalable et écrit de TEMPOLIA.
La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit de TEMPOLIA ou celui des tiers concernés.
11.2 Contrefaçon
TEMPOLIA garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que le Logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à TEMPOLIA toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, TEMPOLIA étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande TEMPOLIA contre tout dommage subi par TEMPOLIA et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de TEMPOLIA sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.
ARTICLE 12 : LICENCE COMMERCIALE
12.1 Utilisation du Produit
TEMPOLIA se réserve le droit de modifier le Produit, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du Produit sans prévenir l'Utilisateur. Néanmoins, tout élément du Produit utilisé par l'Utilisateur peut être conservé par lui en l'état sans modification et sans obligation de mise à jour. Sauf accord contraire et écrit de TEMPOLIA, TEMPOLIA accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Produit pour le seule groupe de sociétés annoncé par l'Utilisateur dans le cadre de sa commande, et les sociétés qui pourront à l'avenir s'ajouter ou se substituer dans le cadre du groupe de sociétés initiales.
12.2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présente licence n'est pas un contrat de vente du Produit. Il n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au Produit.
L'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre du Produit (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de TEMPOLIA qui se réserve le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. Par conséquent, l'Utilisateur s'interdit de distribuer le Produit sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite de TEMPOLIA.
Le Contrat confère exclusivement à l'Utilisateur un droit d'utilisation sur le Logiciel pour ses besoins internes, et en aucun cas un accès au code source du Logiciel. L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du Produit et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le Produit doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le Produit et cette utilisation ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers qui sont livrés avec le Produit, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers.
L'Utilisateur n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par TEMPOLIA à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.
Le présent contrat ne concède à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Produit.
12.3 Transfert de propriété
L'utilisateur n'est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter le Produit. Les droits d'utilisation du Produit ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus et/ou sous-loués. L'Utilisateur ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par TEMPOLIA.
TEMPOLIA se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé l'Utilisateur sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.
12.4 Limitation des droits
Le Produit est protégé par les droits d'auteur de TEMPOLIA et/ou de ses fournisseurs. L'utilisation du Produit est régie par les termes du présent contrat. L'utilisateur final doit accepter les termes des Conditions Générales pour pouvoir utiliser le Produit.
Toute reproduction ou redistribution du Produit qui ne respecte pas les stipulations des Conditions Générales est expressément prohibée par la loi. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.
LA COPIE, LA REPRODUCTION ET LA REDISTRIBUTION DU PRODUIT SONT INTERDITS SANS AUTORISATION. IL EST NEANMOINS AUTORISER DE COPIER LE PRODUIT DANS LE CADRE D'UN CHANGEMENT D'HEBERGEMENT OU DE L'INSTALLATION D'UN ENVIRONNEMENT DE TEST OU DE PREPRODUCTION.
LE PRODUIT N'EST GARANTI QU'EN APPLICATION DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES. TEMPOLIA EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
12.5 Garantie
Le Produit est conçu et proposé comme étant à usage général et n'est pas destiné à répondre uniquement aux besoins particuliers d'un utilisateur. L'Utilisateur reconnait que le Produit n'est pas exempt d'erreurs. En cas d'utilisation du Logiciel en dehors d'une offre SAAS / Cloud ou Web, il lui est formellement recommandé par TEMPOLIA de contracter une prestation de maintenance applicative et de sauvegarder régulièrement ses fichiers et ses données.
TEMPOLIA garantit les points suivants :
a) le fonctionnement du Produit sera conforme, pour l'essentiel, à la description qui figure dans la documentation fournie directement à l'Utilisateur ou sur le Site, pendant une durée de 30 jours à compte de la date de réception du Produit,
c) le personnel du service technique de TEMPOLIA déploiera un effort raisonnable pour résoudre tout problème soumis étant raisonnable et concernant le Produit,
d) dans l'hypothèse où le Produit ne serait pas conforme à la présente garantie, TEMPOLIA se réserve le droit de réparer le Produit ou de le remplacer,
e) aucune procédure de remboursement ne peut être engagée sans que TEMPOLIA n'ait pu tenter de réparer ou remplacer le Logiciel dans la limite de la description fournie directement à l'Utilisateur ou sur le Site.
L'Utilisateur reconnait que cette garantie constitue sa seule garantie pour le Produit et les Services.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
TEMPOLIA s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.
Bien que TEMPOLIA mette tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur, TEMPOLIA ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l'Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées durant la phase de leur transmission à TEMPOLIA..
L'Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, TEMPOLIA s'engage à assurer leur sécurité sur ses systèmes.
TEMPOLIA garantit qu'elle n'utilisera et ne transmettra à des tiers aucune donnée personnelle du Client qu'elle traite, soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation de relative à la protection des données.
13.1 Données personnelles relatives aux Utilisateurs
Afin de s'inscrire et d'accéder aux Services, l'Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.
Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement par TEMPOLIA pour permettre l'accès aux Services, gérer les abonnements aux Services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.
Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d'archivage selon les lois et règlements en vigueur. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.
TEMPOLIA s'engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par TEMPOLIA. Ce droit pourra être exercé en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l'adresse indiquée en préambule des Conditions Générales. Si l'Utilisateur s'oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement par TEMPOLIA, il ne pourra pas accéder aux Services.
L'Utilisateur est informé que TEMPOLIA pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.
13.2 Données personnelles traitées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel
Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel, notamment, des données relatives à la facturation ou à la gestion des temps.
En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, TEMPOLIA s'engage à :
a) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit français ; dans ce cas, TEMPOLIA informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :
- mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
- prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d'y être obligée par le droit français ou le droit de l'Union européenne ;
d) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
- ne pas recruter de sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d'une autorisation écrite générale, TEMPOLIA informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ;
- lorsqu'un sous-traitant est recruté par TEMPOLIA pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
e) aider dans la mesure du possible le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l'hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s'adresserait directement à TEMPOLIA pour exercer ses droits, TEMPOLIA transmettra cette demande au Client, dès réception par courrier électronique à l'adresse de contact habituelle, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
f) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de TEMPOLIA, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
g) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l'Union européenne n'exige la conservation des données à caractère personnel ;
h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. A ce titre, TEMPOLIA informe immédiatement le Client de ce qu'une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Dans l'hypothèse où TEMPOLIA aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d'une violation de données à caractère personnel, elle s'engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
TEMPOLIA déclare tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :
- le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.
Le Client reste propriétaire des données qu'il traite au moyen des logiciels fournis par TEMPOLIA.
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Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l'abonnement aux Services, l'exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l'autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
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Sauf accord mutuel et écrit des Parties, TEMPOLIA et l'Utilisateur s'interdisent expressément, pendant toute la durée des Services et pendant les 12 mois à compter de leur terminaison, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre Partie affecté aux Services. En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l'autre partie une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du personnel en cause.
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L'Utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par TEMPOLIA à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
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Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.
La nullité ou l'inopposabilité d'une clause du Contrat n'emportent pas nullité ou inopposabilité de l'ensemble des Conditions Générales.
Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée.
Ce document a été modifié pour la dernière fois le 01/10/2018.
